Important : Seule la version russe de ce document a force juridique. Cette traduction est fournie à titre informatif uniquement.

Annexe n° 1 à l’Accord d’utilisateur iqpi.io

Les présentes Règles spéciales font partie de et doivent être interprétées conjointement avec l’Accord et la Politique de confidentialité. En cas de conflit entre les présentes Règles spéciales et l’Accord, les présentes Règles spéciales prévalent.

1. Termes et définitions supplémentaires

Dans les présentes Règles spéciales, les définitions, lorsqu’elles sont en majuscules, ont le sens qui leur est attribué dans l’Accord, sauf indication contraire dans la présente section. Outre ce qui précède, uniquement aux fins des présentes Règles spéciales, les termes ci-dessous ont les significations suivantes :

« Période de reporting » — la période pendant laquelle la Société accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation du Service.

« Règles spéciales » — les présentes Règles spéciales du Service iqpi.io, définissant les conditions et la procédure d’utilisation de ce Service.

« Tarif » — les conditions d’octroi à l’Utilisateur du droit d’utiliser le programme informatique (Service), qui déterminent (1) le montant payable par l’Utilisateur à la Société en échange de l’octroi d’une licence sur le Service ; (2) la durée de la licence ; (3) l’étendue du Service disponible.

2. Dispositions générales

Les présentes Règles spéciales régissent les relations entre la Société et les Utilisateurs relatives à l’octroi à l’Utilisateur du droit d’utiliser le Service (programme informatique) en fournissant un accès distant via le réseau d’information et de télécommunications Internet, dans les limites et aux conditions énoncées dans les présentes Règles spéciales.

La possibilité d’utiliser le Service n’est disponible que si l’adresse IP de l’appareil de l’Utilisateur sur Internet, selon les informations de la Société, se rapporte au territoire de la CEI, ainsi qu’à d’autres territoires où le Service est disponible au moyen d’outils informatiques, de programmes et d’appareils standard. Si l’Utilisateur, selon les informations de la Société, cherche à accéder au Service depuis le territoire d’autres pays, la Société se réserve le droit de restreindre l’accès de cet Utilisateur au Service.

La Société accorde par la présente à l’Utilisateur une licence et un droit non exclusifs, révocables, non transmissibles, non sous-licenciables et limités d’utiliser le Service conformément à sa destination à des fins personnelles non commerciales, y compris pour obtenir et/ou fournir un accès à des appareils contrôlés par l’Utilisateur. Le droit d’utiliser le Service est accordé aux Utilisateurs à titre onéreux ou gratuit selon le Tarif, sous réserve qu’ils respectent pleinement les dispositions du présent Accord.

L’Utilisateur peut utiliser le Service pendant la durée d’accès au Service conformément aux conditions du Tarif et du présent Accord de la manière indiquée ci-dessus sur le territoire de la Fédération de Russie, ainsi que sur le territoire d’autres pays où le Service est disponible au moyen d’outils informatiques, de programmes et d’appareils standard.

L’Utilisateur convient et reconnaît que tous les droits non expressément accordés en vertu du présent Accord sont réservés par la Société et/ou ses partenaires (le cas échéant).

Les droits de propriété intellectuelle accordés en vertu du présent Accord sont concédés sous licence, et non vendus, et ne confèrent aucun droit ni titre sur le Service.

L’utilisation des Jeux disponibles dans le Service et d’autres objets de propriété intellectuelle auxquels l’Utilisateur a accès dans le cadre de l’utilisation du Service est régie par le présent contrat de licence et d’autres documents.

3. Conditions de paiement

3.1. Dispositions générales

L’Utilisateur a la possibilité d’obtenir le droit d’utiliser le Service gratuitement (Tarif gratuit) ou en payant à la Société une redevance de licence et en concluant un accord avec la Société selon les conditions énoncées dans les présentes Règles spéciales, les conditions du Tarif concerné et les dispositions de l’article 429.4 du Code civil de la Fédération de Russie (Tarif payant).

Si l’Utilisateur est mineur selon le droit applicable, l’Utilisateur ne peut obtenir le droit d’utiliser le Service, y compris au titre d’un Tarif payant, qu’avec le consentement parental. La Société peut de temps à autre demander une confirmation du consentement parental.

Si la Société découvre que le consentement parental n’a pas été donné par le parent/tuteur de l’Utilisateur, ou si l’Utilisateur ne fournit pas de confirmation du consentement parental, la Société peut suspendre l’accès de l’Utilisateur au Service dans son intégralité, et peut également appliquer d’autres sanctions prévues dans l’Accord.

3.2. Tarif gratuit

Aux fins de promouvoir le Service et de stimuler l’intérêt des Utilisateurs / Utilisateurs potentiels pour l’acquisition du droit d’utiliser le Service à titre onéreux, la Société accorde à l’Utilisateur un accès gratuit au Service (avec un accès limité au Service / un accès promotionnel au Service / une période d’essai gratuite d’accès au Service).

Si le droit d’utiliser le Service est accordé à l’Utilisateur gratuitement, l’accès au Service est réputé accordé à partir du moment où l’Utilisateur effectue des actions visant à obtenir un tel accès.

3.3. Tarif payant

Si l’accès au Service est accordé à l’Utilisateur à titre onéreux, l’accès est réputé accordé le jour du paiement de la redevance de licence pour la première Période de reporting et le jour suivant le jour du paiement de la redevance de licence pour toutes les Périodes de reporting suivantes, sous réserve que le fait du paiement soit reflété dans le Compte de l’Utilisateur.

Le montant de la redevance de licence, ainsi que la durée de la Période de reporting, sont indiqués dans la description du Tarif concerné sur le Site. Sauf convention contraire des Parties, la redevance est facturée pour chaque Période de reporting. La licence d’utilisation du Service reste en vigueur tant que l’Utilisateur remplit les obligations de paiement de la redevance de licence conformément au Tarif concerné.

La Société peut faire appel à des tiers pour faciliter les paiements. L’Utilisateur doit examiner les conditions des modes de paiement fournis par ces personnes, ainsi que le montant des commissions, avant d’effectuer le paiement.

L’absence de paiement de la redevance de licence pour la Période de reporting suivante peut être traitée par la Société comme le refus de l’Utilisateur de renouveler l’accès au Service à compter de la date de début de la Période de reporting non payée.

3.4. Remboursement de la redevance de licence

Dans un délai de 7 (sept) jours à compter du début de la Période de reporting, l’Utilisateur, en contactant le service d’assistance de la Société, peut refuser d’utiliser le Service, à condition que l’Utilisateur n’ait pas utilisé le Service (il n’y a pas de victoires/défaites dans les jeux classés). Dans ce cas, la Société s’engage à restituer intégralement à l’Utilisateur les fonds reçus de cet Utilisateur au titre de la redevance de licence pour l’accès au Service. Pour éviter toute ambiguïté, si l’Utilisateur a déjà obtenu l’accès au Service, les obligations de la Société sont en tout état de cause réputées pleinement exécutées, et le remboursement de la redevance de licence est à la discrétion de la Société.